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Une enveloppe individuelle de déduction, commune à tous les produits d'épargne retraite
13/11/08 : Les sommes versées en 2008 sur un PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) ou au régime Préfon (et régimes assimilés) sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d'une enveloppe individuelle de déduction commune à ces supports.
Pour les versements effectués en 2008 sur un PERP ou au régime Préfon, il convient d’abord de retenir le plus élevé des deux montants suivants :
- soit 10 % de vos revenus professionnels de 2007, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec un maximum de 25 747 € ;
- soit 3 218 € (10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 2007) si vous n’avez pas perçu de revenus professionnels en 2007 ou si vous avez perçu des revenus professionnels inférieurs ou égaux à 32 184 €.
De cette première limite, on déduit ensuite :
- l’abondement versé en 2007 par votre employeur sur un PERCO ;
- les cotisations salariales et patronales versées en 2007 à un régime obligatoire de retraite d’entreprise (régime dits de « l’article 83 »);
- les cotisations versées en 2007 sur un contrat Madelin, à l’exception de la fraction des cotisations correspondant à la marge de déduction calculée à 15%.
Exemple
Vous avez perçu en 2007 une rémunération annuelle nette de 54 000 € et effectué un versement
de 3 000 € sur votre Perco vous donnant droit à un abondement de votre employeur de 1 000 €.
Pour 2008, votre plafond de déduction est donc de 5 400 € (10 % de votre rémunération) duquel vous devez retrancher les 1 000 € reçus sur votre Perco. Au total, vous pouvez donc déduire les sommes versées en 2008 sur un Perp ou au régime Préfon à hauteur de 4 400 €.
Pour 2008, votre plafond de déduction est donc de 5 400 € (10 % de votre rémunération) duquel vous devez retrancher les 1 000 € reçus sur votre Perco. Au total, vous pouvez donc déduire les sommes versées en 2008 sur un Perp ou au régime Préfon à hauteur de 4 400 €.
Si vous avez dépassé votre enveloppe individuelle de déduction, vous pouvez utiliser
le plafond de déduction auquel vous aviez le droit en 2007, 2006 et 2005 si vous ne l’aviez pas utilisé
ou utilisé seulement en partie ou encore imputer vos versements sur le plafond de déduction de votre conjoint
ou partenaire de PACS, s’il ne l’a pas utilisé ou s’il n’en a utilisé qu’une fraction.