Les autres mesures du projet de loi de finances pour 2009

Le dispositif « Malraux » permet actuellement aux contribuables qui se lancent dans la restauration d’immeubles locatifs situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine de déduire de leur revenus imposables la totalité des dépenses qu’ils ont engagées et d’imputer le déficit foncier correspondant sur leur revenu global sans limitation de montant. Le projet de loi de finances prévoit de limiter les dépenses déductibles à 140 000 € par an toutes opérations de restauration confondues et de plafonner les dépenses déductibles en secteur sauvegardé à 75 % de leur montant dans la limite de 100 000 € par an.

De même, les réductions d’impôt accordées aux contribuables qui réalisent des investissements Outre-mer seraient globalement plafonnées, chaque année, à 15 % des revenus du foyer fiscal ou à la somme de 40 000 €, si ce montant est plus favorable.

Autre régime fiscal menacé par le projet de loi de finances pour 2009 : celui des loueurs en meublé professionnel. Ce régime, qui permet de déclarer les revenus comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et d’imputer les déficits sur le revenu global serait désormais réservé aux professionnels qui retirent de la location meublée à la fois plus de 23 000 € de recettes par an et plus de la moitié des revenus professionnels de leur foyer fiscal. Le seuil d’application du régime d’exonération des plus-values de cession dont ils bénéficient serait ramené de 250 000 à 90 000 euros.

Quant aux contribuables qui ne rempliraient pas la double condition, ils relèveraient du régime des loueurs en meublé non professionnels. Sous réserve qu’ils ne soient pas imposés selon le régime Micro-Bic, ils pourraient imputer sur le revenu global le déficit généré par leur activité de loueur en meublé dans la limite de 10 700 € par an, et non plus sur les seuls BIC issus de l’activité pendant 6 ans. Cette limite de 10 700 € serait distincte de celle prévue pour l’imputation des déficits fonciers.

Le régime du micro-Bic serait également revu et corrigé dans un sens peu favorable aux contribuables. Actuellement, ce régime s’applique d’office aux contribuables dont les recettes provenant de la location de logements meublés n’excèdent pas 76 300 € par an ; ce plafond de recettes serait abaissé à 32 000 € à compter du 1er janvier 2009. Pour déterminer leur revenu imposable, le taux de l’abattement forfaitaire serait ramené de 71 % à 50 %.