Plus-values immobilières : mode d'emploi

Le notaire se charge désormais de payer l'impôt sur la plus-value lors d'une transaction. De nombreuses ventes sont exonérées. (avril 2008)

LE NOTAIRE FAIT TOUT

Depuis déjà 3 ans, ce n'est plus peine de déposer de déclaration de plus-value immobilière.
Lors d'une vente, le notaire se charge désormais de prélever l'impôt sur la plus-value taxable (au taux forfaitaire de 27%) et de le verser au Trésor.

Pour les cessions réalisées en 2007, l'impôt a donc déjà été payé, il n'y a rien à mentionner sur votre déclaration.

Certaines ventes sont exonérées d'impôt :

Résidence principale
Ventes de moins de 15.000 EUR
Les immeubles détenus depuis plus de 15 ans (voir calcul de la plus-value)
Vente par un titulaire d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité (sous condition de revenus et à condition que le vendeur ne soit pas redevable de l'ISF au titre de l'avant dernière année précédant la cession)
Expropriation pour cause d'utilité publique si le cédant utilise l'indemnité pour racheter un bien dans l'année qui suit
Opérations d'échange lors d'opérations de remembrements urbains ou ruraux

LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE

La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (auquel peuvent être ajoutés certains frais). A partir de la cinquième année de détention d'un bien, un abattement de 10% est accordé chaque année sur la plus-value. Au bout de 15 ans de possession, tous les immeubles sont donc exonérés.

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