Ca s'est passé en 2007

Vous avez convolé ou vous vous êtes pacsé en 2007 ? Vous avez du pain sur la planche en 2008. Il vous faudra remplir trois déclarations :

• une pour le mari et une pour l'épouse (ou une pour chacun des partenaires du PACS) indiquant les revenus de la période allant du 1er janvier à la date du mariage ou du PACS
• une troisième déclaration établie au nom du couple indiquant l'ensemble des revenus dont ils ont disposé de la date du mariage ou du PACS jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition.

Auparavant, les partenaires d'un Pacs devaient attendre 3 ans avant d'avoir droit à la déclaration fiscale commune, ce n'est plus le cas, ils procèdent désormais comme les couples mariés.

Même principe que pour le mariage : vous avez 3 déclarations à remplir.

• une pour le couple du premier janvier à la date du divorce ou de la séparation

        Attention aux mésententes : le fisc peut exiger auprès de l'un ou l'autre époux l'intégralité de la somme due. Il existe cependant une possibilité de décharge de responsabilité solidaire.

• une pour l'ex-époux et une pour l'ex-épouse de la date du divorce au 31 décembre.

La déclaration est faite au nom des deux époux pour leurs revenus de la date du premier janvier jusqu'à la date du décès. Le conjoint survivant établira sa déclaration du décès au 31 décembre. A noter que la demi part supplémentaire lui est maintenue pour le reste de l'année.

Pour tous ces changements, n'oubliez pas de cocher les cases correspondantes (et de préciser la date de l'événement) dans le cadre A de la page 2 de la déclaration. Le montant de certains revenus étant déjà mentionné sur la déclaration préremplie, vous devrez rectifier.